Conditions Générales de Vente (CGV)
Applicables à compter du 24 janvier 2024
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande effectuée par un consommateur, au sens de la Directive européenne n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011, s’agissant des produits proposés à la vente sur le site www.loumajinne.com (ci-après « le Site ») géré par Delphine CREVEL ("la créatrice"), dont le siège social est situé au 103 rue d'Asketill, 76540 ANCRETTEVILLE SUR MER, immatriculée au RCS Le Havre sous le N° Siret 983 835 273 00019.
Delphine CREVEL est l’éditrice du Site.
Le site www.loumajinne.com est hébergé par la société WIX et développé par Delphine CREVEL.
La liste et le descriptif des biens proposés par « Loumajinne Créations », peuvent être consultés sur le site.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la personne morale Delphine CREVEL au nom commercial Loumajinne Créations et de son client et sont applicables à toute commande effectuée par le biais du site.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. Il déclare expressément les accepter sans réserve. Le Vendeur ne peut être contractuellement lié par aucun autre document que les présentes CGV, et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n’ont qu’une valeur indicative. Le client peut prendre connaissance à tout moment des CGV. Le vendeur se réserve le droit de les modifier quand il le souhaite, mais lors d’un achat, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date du paiement de la commande. Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre le Vendeur et l’Acheteur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de celle-ci entre les parties contractantes.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par « Loumajinne Créations » constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 : PRODUITS
Le site "Loumajinne Créations" propose 2 catégories de produits :
-
Des produits numériques : il s’agit de patrons et tutoriels de couture téléchargeables au format PDF permettant à l’acheteur de confectionner des ouvrages.
-
Des créations couture ou crochet artisanales : en stock ou sur devis et commande. Ponctuellement des créations en aquarelle ou autres techniques artisanales pourront être proposées.
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et sur commande pour certains.
Tous les articles vendus dans la boutique de ce site sont créés et faits main par la créatrice Delphine CREVEL, propriétaire de la boutique « Loumajinne Créations ». Certains articles peuvent être issus de la revente.
Les articles mis en vente sur l’e-boutique sont décrits de façon à montrer les caractéristiques essentielles du produit que tout Client souhaiterait acquérir, comme le stipule l’article L 111-1 du code de la consommation. De plus amples informations seront disponibles en message privé.
Les produits ne sont pas garantis contre l’usure normale due à une utilisation régulière ou à une mauvaise utilisation du produit.
Les photographies illustrant les produits sont communiquées à titre illustratif, ainsi que leurs descriptions sont présentées pour être le plus fidèle possible du rendu réel. Toutefois, les caractéristiques des produits peuvent légèrement différer de l’énoncé, de manière minime, en raison du caractère artisanal de l’activité, sans que la responsabilité de la créatrice puisse être engagée, notamment aux différences de couleurs pouvant exister entre la photo, le calibrage de votre écran et le produit fini.
Les modèles appartiennent à Delphine CREVEL, ou issus de patrons sous licences et ne peuvent être copiés. Toute copie des modèles sera poursuivie.
Les produits demeurent la propriété de Delphine CREVEL jusqu’au paiement complet.
Le Vendeur ne saurait être engagé en cas de non-respect de la législation du pays où le produit sera utilisé.
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Lorsque les produits ne sont pas disponibles immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix des produits figurant sur le site "Loumajinne Créations" sont exprimés en euros (€) et calculés hors taxes (TVA non applicable, selon l'article 293B du Code Général des Impôts - CGI). Ces tarifs ne comprennent pas les frais de livraison et de préparation des colis, qui seront indiqués avant la validation définitive de chaque commande. Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par Loumajinne Créations sans que cela impacte les commandes déjà validées. Le Client est donc invité à consulter attentivement les prix avant de procéder à ses achats. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est également calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites "Loumajinne Créations" sont à la charge du Client.
Les commandes personnalisées feront l'objet d'un devis qui devra devra être accepté par le vendeur avant la réalisation de l'article.
ARTICLE 5 : COMMANDE
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute commande vaut acceptation des prix, des présentes CGV et de la description des produits disponibles à la vente.
En cas de commande par un professionnel, le vendeur n’encourre aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes : perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité de finaliser une commande en raison d’une rupture du réseau Internet du client (ou de l’hébergeur du site) ou d’un problème technique sur le site.
Une commande personnalisée sur mesure ne pourra pas être annulée une fois le travail commencé.
ARTICLE 6 : CONCLUSION DE CONTRAT EN LIGNE ET VALIDATION
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Choix du Produit – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
S’en suivent les instructions pour le paiement des produits, puis livraison de la commande.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
La validation de la commande interviendra après réceptions du paiement total de la commande, frais de port compris.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 7 : CONFORMITÉ
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation la créatrice garantie la conformité de ses produits. En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, la créatrice remplace ou rembourse tout article présentant un vice caché. Pour être conforme à la commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur le site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la créatrice. En respect de l’article L211-11 du Code de la consommation, les frais de retour seront remboursés, sur justificatifs, après retour du produit si le défaut de conformité est avéré. Le client est donc invité à conserver les justificatifs de son retour. A défaut, si le client ne joint pas son justificatif, il sera remboursé au tarif postal de base de l’acheminement d’un colis.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans un premier temps par messagerie électronique à l'adresse suivante : loumajinne@outlook.fr. L'article défectueux sera ensuite renvoyé par voie postale à l’adresse suivante : Delphine CREVEL, 103 rue d'Asketill 76540 ANCRETTEVILLE SUR MER, dans un délai de trente jours après livraison.
Le Vendeur ne saurait être responsable des dommages causés lors de la livraison, lorsque le paquet est endommagé.
ARTICLE 8 : DISPONIBILITE
Les produits numériques sont disponibles immédiatement par téléchargement une fois la commande validée. Les liens de téléchargements générés ont une durée limitée de 30 jours.Il est fortement conseillé au client d’enregistrer chaque fichier une fois le téléchargement effectué.
​
Les créations artisanales présentées sont réputées être disponibles sauf pour les commandes personnalisées sur mesure qui nécessitent un délai plus long de fabrication, notamment pour la réception de la matière première. Le client sera alors informé des délais de fabrication sur le devis par messagerie électronique.
Néanmoins, en raison du délai nécessaire entre la commande et la mise à jour manuelle du site internet, ou si deux clients commandent le même produit en même temps, la responsabilité de la créatrice ne saurait être retenue en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit. Les commandes seront prises en compte dans l’ordre chronologique de paiement. En cas de défaut d’exécution du contrat résultant de l’indisponibilité du bien commandé, le client sera informé de cette indisponibilité. II pourra alors porter son choix sur un autre produit ou demander à annuler sa commande. Dans ce cas, le client sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de 38 jours.
​ARTICLE 9 : LES MODALITES D’EXPEDITION ET LA LIVRAISON
Les articles (hormis les commandes sur mesure) sont généralement expédiés en 48h à 72h ouvrées (hors périodes de vacances ou de longue indisponibilité qui seront alors stipulées sur le site) après réception du paiement sous réserve de leur disponibilité.Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande par collissimo sans signature, lettre suivie ou via Mondial Relay. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par conséquence, tout retard raisonnable de la livraison ne pourra donner lieu au profit de l'acheteur de l'annulation de la commande ou d'une allocation de dommages et intérêts. En cas de dommage, de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, une réclamation doit être formulée auprès du transporteur dès réception du colis. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception, en apportant la preuve du dommage(par l'envoi de photo par exemple). LLa créatrice rappelle qu’au moment où l’acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient à l’acheteur de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.
En cas de dégradation, de perte, de vol ou de retard de la livraison de la commande, la créatrice n’est en aucun cas responsable, aucun remboursement ne pourra avoir lieu de la part de la créatrice, ni le remplacement du produit à titre gracieux. Aucun colis de sera renvoyé ou remboursé si le site de suivi indique que le colis a été remis à son destinataire à moins d'apporter la preuve de la non réception de ce dernier. Le renvoi de colis ou le remboursement s'applique uniquement en cas de problème à la livraison, signalé expressément sur le site de suivi comme perte ou vol par exemple.
​
Le Vendeur se laisse le droit d’utiliser des emballages recyclés dans la mesure du possible, afin de minimiser au maximum les frais d’expédition.
ARTICLE 10 : PAIEMENT
Les différents modes de paiements acceptés en règlement des commandes sur le site sont les suivants :
-
Paiement par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard).
-
Paiement par PAYPAL
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande et sur acceptation de devis.
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison. Le vendeur se réserve également le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
ARTICLE 11 : FRAIS D’EXPEDITION
Les frais d’expédition sont spécifiques à chaque article, selon son poids et sont notifiés à l’acheteur lors de sa commande. Ils ne sont pas compris dans le prix de l’article. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le montant des frais de port à tout moment selon l’évolution des prix des transporteurs. Les envois hors France Métropolitaine sont possibles, dans ce cas, merci d’envoyer un mail au Vendeur à l’adresse loumajinne@outlook.fr, afin de calculer les frais d'expédition.
ARTICLE 12 : DROITS DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le vendeur sur son adresse mail loumajinne@outlook.fr.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.
Le vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le produit devra être retourné dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires …). Le produit incomplet, abimé, endommagé ou sali ne sera pas accepté et ne sera pas conséquent pas remboursé.
​
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
-
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
-
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi, le client ne pourra pas disposer d’un droit de rétractation pour les produits suivants :
-
Les patrons et tutoriels téléchargeables au format PDF.
-
Les créations couture,ou en crochet sur devis, confectionnées selon les spécifications du client et/ou personnalisées.
ARTICLE 13 : GARANTIES
Loumajinne Créations se doit de livrer un produit conforme à sa description afin que le client obtienne satisfaction. Tous les articles vendus sur le site sont assemblés et confectionnés en France.
​ARTICLE 14 : ECHANGE, RETOUR ET REMBOURSEMENT
Aucune demande d’échange émise par l’Acheteur ne sera prise en compte, si elle n’est pas en lien direct avec un souci d’approvisionnement lié au vendeur.
Outre le cas de retour prévu à l’article 12, si le produit présente des défauts, il devra être retourné dans les délais applicables à la garantie légale de conformité et à la garantie légale contre les vices cachés à compter de sa réception, à la créatrice, dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires … ) et accompagné d’une copie de la facture. Le produit incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera pas repris. La créatrice remboursera la totalité des sommes versées par le client dès lors que la garantie légale de conformité s’appliquera ou que le produit ne pourra être ni réparé ni remplacé, dans un délai qui ne pourra excéder 14 jours suivant la date de réception du produit retourné. Le client devra procéder à une nouvelle commande s’il souhaite un nouveau produit.
ARTICLE 15 : RECLAMATION ET MEDIATION
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la créatrice au moyen des coordonnées suivantes : loumajinne@outlook.fr
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
ARTICLE 16 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 17 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD), applicable à partir du 25 mai 2018., le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Vous pouvez retrouver toutes les informations en consultant la "Politique de confidentialité"
​
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE ET CLAUSES
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV.